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licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
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Véronique
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licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Bonjour,
j'ai rendez vous mardi avec mon medecin du travail qui va prononcer une inaptitude à tous postes dans l'entreprise (j'ai craqué suite à un harcelement moral). Il n'y aura pas de 2eme visite selon la procédure de danger immédiat de l'article R241-51-1 du code du travail. En attendant le licenciement, mon syndicat me dit que je ne peux pas être en arrêt maladie et donc ne toucher aucune rémunération et l'inspection du travail, elle, me dit que je peux être en arrêt maladie. Je ne sais plus qui croire. Pouvez vous me donner une réponse fiable ? Merci beaucoup
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| 04-01-2008 11:58 |
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angelrike
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
bonjour si vs pouvai vs mettre en arret de travaill pour depression normalement si je me trompe po
dsl je ne suis po sur a 100%
bon courage a vs
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| 04-01-2008 12:43 |
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Maître Stéphane Boudin
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| 04-01-2008 19:49 |
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Légal
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
La procédure de danger immédiat permet au médecin du travail de prononcer l'inaptitude du salarié dès la 1ère visite de reprise alors qu'en principe cette inaptitude ne peut être définitivement constatée qu'à l'issue d'une 2è visite qui se tient 15 jours après la 1ère.
La visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail constate l'aptitude ou non du salarié à reprendre son poste nécessite effctivement que vous ne soyez plus en arrêt de travail puisque celui-ci suspend votre contrat de travail.
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| 04-01-2008 20:20 |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
L'idée est ici de se remettre en arrêt maladie après la visite de reprise. Une discussion sur le site net-iris semblait l'envisager.
Pour ma part, je suis plus réservé puisque le salarié est toujours en poste mais n'est pas censé être payé par l'employeur le temps que ce dernier tente de le reclasser ou à défaut le licencier dans le délai d'un mois après la visite constatant l'inaptitude.
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| 04-01-2008 20:26 |
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Légal
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
A vrai dire, je suis assez sceptique sur le fait de se remettre en arrêt de travail après la visite de reprise car cela aurait pour conséquence de bloquer la procédure de licenciement qui s'en suivrait.
Le contrat de travil se trouverait en effet suspendu. Or, pendant un arrêt maladie, le salarié ne peut être licencié pour un motif lié à son état de santé (içi l'inaptitude prononcé avant le nouvel arrêt).
Franchement, je me demande si la salariée ne va pas tourner en rond et je reste très sceptique quant à la validité d'une telle démarche.
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| 04-01-2008 20:56 |
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Maître Stéphane Boudin
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| 05-01-2008 02:11 |
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Véronique
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
merci beaucoup pour toutes ces réponses. Je vais rapeller l'inspection du travail lundi matin pour avoir une réponse argumentée juridiquement , cela me semble indispensable à vous lire. (Pour info, le médecin du travail m'a envoyé fin novembre rencontrer le médecin inspecteur de la médecine du travail afin d'avoir son avis. et il a confirmé l'avis d'inaptitude en une fois)
Bien sincèrement,
Véronique
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| 05-01-2008 16:23 |
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Véronique
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
re bonjour,
a propos, pourriez vous m'indiquer à quoi ai-je droit en terme d'indemnité de licenciement ? je dépend de la convention du commerce et réparation automobile code APE : 501Z. je travaille dans l'entreprise depuis juin 2003. à mi-temps jusqu'a fin décembre 2004, puis à plein temps ensuite. merci
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| 05-01-2008 16:37 |
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Légal
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Oui, il me semble préférable d'avoir une source juridique. Tenez nous au courant.
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| 05-01-2008 17:12 |
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Légal
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Concernant le montant et le calcul de l'indemnité de licenciement prévus dans votre convention collective (n° 3034, le n° que vous nous avez indiqué doit être le code APE de votre entreprise), je vou sinvite à consulter sur le site http://www.legifrance.fr les dispositions vous concernant:
- article 2.13 relatif aux ouvriers et employés,
- article 4.11 relatif aux agents de maitrise ou cadres.
Ne connaissant, ni votre statut, ni votre ancienneté, ni votre âge, nous ne pouvons vous répondre précisement.
Allez donc sur le site legifrance, les conventions collectives sont en ligne. Indiquez soit le nom de celle-ci ou le numéro que je vous ai indiqué, puis sélectionnez dans la recherche experte "indemnité de licenciement". C'est très simple.
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| 05-01-2008 17:24 |
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Véronique
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Merci pour vos renseignements, je vais allez consulter le site que vous m'avez indiqué. (j'ai 46 ans, 4 ans 1/2 d'ancienneté et je suis secrétaire comptable)
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| 07-01-2008 15:04 |
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ma17
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Bonjour Véronique,
Comme vous je subi un harcèlement moral (de la part de mon directeur et d'un supérieur hiérarchique).
Je ne connais presque rien en droit mais je peux juste vous apporter un témoignage. Actuellement, je suis en arrêt maladie, établi initialement par mon médecin généraliste, puis par un psychiatre, qui me suit et qui m'a arrétée en inscrivant le motif de harcèlement moral au travail. Je percois des indemnités journalières. Dernièrement, j'ai été convoquée par un médecin-conseil de la CPAM qui m'a notifié par courrier la suppression des indemnités journalières. Je vous invite à découvrir ma situation sur ce forum.
A l'heure actuelle, ma question est de savoir comment rompre mon CDI afin de stoper le harcèlement moral et aussi de façon à ne pas être attaquée par mon directeur car je ne sais pas jusqu'où il est capable d'aller.
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| 08-01-2008 13:23 |
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Véronique
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Bonjour,
Je vous conseille d'en parler avec votre médecin de la médecine du travail ainsi qu'à un syndicat. Ils vous aideront et vous conseilleront au mieux. Je vous souhaite bon courage. Ce sont des moments extrêmement douloureux à subir et l'aide de nos proches est très importante moralementdans ces instants difficiles. N'hésitez pas à allez voir au plus vite votre médecin du travail qui saura vous conseiller et vous aider.
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| 08-01-2008 21:52 |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: licenciement pour inaptitude et arrêt maladie
Deux possibilités : soit vous demandez votre visite de reprise et vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail. Vous serez alors licencié par l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la deuxième visite de reprise avec juste une indemnité de licenciement si vous avez l'ancienneté requise.
Soit vous pouvez également prendre acte de la rupture de votre contrat de travail : la solution est risquée et demande de vous faire assister par un avocat pour consolider le dossier notamment au niveau des preuves. Vous pouvez aussi saisir le CPH pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail mais cela vous oblige à rester dans la société tout le temps de la procédure entre 8 à 16 mois supplémentaires.
La première possibilité va vous empêcher d'invoquer utilement le harcèlement moral si vous saisissez le CPH après votre licenciement pour inaptitude puisqu'il vous sera opposé votre inaction durant le déroulement du contrat de travail.
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| 09-01-2008 01:26 |
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