Vous êtes victime de licenciement ?

Vous avez commencé à monter votre dossier prud’hommes pour vous défendre de votre licenciement. Vous savez maintenant si vous êtes armé pour une bataille aux prud’hommes… mais aussi pour négocier une transaction pour éviter un procès.

Comprendre le principe d’une transaction de licenciement :
Pour résumer, une transaction de licenciement c’est un « contrat » de nature privée qui indique que votre employeur reconnaît ses torts, et qu’il vous donne une somme conséquente si vous renoncez à votre action en justice en réparation du préjudice du licenciement.

La différence de la transaction de licenciement par rapport à un départ négocié :
Un départ négocié est un autre type de négociation qui pourrait vous être proposé par l’employeur : vous démissionnez contre une somme conséquente. Dans la transaction, le licenciement n’est pas annulé mais il n’y aura simplement pas de procès.
Vous gardez notamment, avec la transaction, vos droits ASSEDIC et vos droits aux indemnités de licenciement ce qui ne serait pas avec une démission contre somme d'argent.

Conditions de validité d’une transaction de licenciement :
Pour être valable, la transaction doit ABSOLUMENT être signée après la réception de l’AR de notification du licenciement, sinon la transaction n’est pas valable.
La transaction doit être écrite et signée en 2 exemplaires par les 2 parties : chaque partie conserve un exemplaire de la transaction de licenciement.

Dans son contenu, la transaction doit inclure des concessions de votre part (vous renoncez à faire valoir vos droits devant les prud’hommes), et de votre employeur (il vous versera une somme conséquente supérieure à ce que prévoit la loi comme indemnités de licenciement).

Préparer la transaction de licenciement en prévoyant le montant que vous allez demander :
Il vous faut savoir ce que risque l’employeur :

Vous avez 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et vous êtes victime d’un licenciement abusif :
Votre employeur risque de perdre à peu près 10 mois de salaire de brut, plus vos frais et ses faits d’avocats à payer…

Il est évident que si vous demandez 10 mois de salaires bruts, celui-ci préférera aller au procès.
En effet, s’il perd, il perdra la même somme ou presque que si réalise une transaction… autant qu’il tente sa chance de gagner le procès…

Pour 8 mois de salaires bruts, il commencera à trouver intéressant de négocier.
Vous pourriez donc partir sur une base de négociation de 9 mois de salaire pour en obtenir 8.

Avec les indemnités de licenciement, vous pourriez dans ce cas partir avec une somme conséquente couvrant l’équivalent de presque 2 ans de salaire net.

Grille d’estimation :
Pour les licenciements abusifs dans les entreprises de plus de 11 salariés ou si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté, l’employeur risque au minimum 6 mois de salaires bruts à vous verser s’il perd au prud’hommes et au maximum 24 mois de salaires bruts.
Selon votre ancienneté, les dommages et intérêts se situeront dans cette plage.

Pour les autres cas, c’est le juge qui estimera le préjudice en fonction du dossier que vous aurez préparé.

Dans tous les cas, pour obtenir de grosses réparations du préjudice, il vous faudra prouver l ‘ampleur du préjudice : si vous venez de prendre un crédit ou si vous prouvez que le licenciement va nuire à votre réputation par exemple.

Dans la mesure où le salarié est satisfait du montant de la transaction, il a tout intérêt à signer puisqu’il évitera une action en justice longue et coûteuse et percevra les sommes immédiatement.

Préparer la transaction de licenciement en prévoyant le calculer du retour sur investissement de l’employeur :
Vous pouvez calculer en combien de temps votre employeur va rentabiliser votre départ. Dans le commerce, on estime qu’un « investissement » vaut la peine si il se rentabilise en 1 ou 2 ans maximum (voir 3 ans au pire).
Si votre départ est rentabilisé en 6 mois avec la transaction… il vous faut demander plus.
Si votre départ est rentabilisé en plus de 3 ans avec la transaction… l’employeur risque vraiment de ne pas vouloir signer la transaction.

Cet argument parlera à votre employeur : « si on signe à ce montant, vous rentabilisez mon départ en 15 mois. Cela me semble honnête et intéressant pour vous et moi… ».
N’oubliez pas que votre employeur est avant tout un financier puisqu’il dirige une entreprise ou qu’il doit rendre des comptes à des actionnaires financiers.

Cet argument peut être utilisé aussi vous défendre de la manière suivante : « vous me proposez le montant XXXX€ mais à ce montant, vous allez rentabiliser votre investissement en 6 mois… ce n’est pas honnête comme marché… si vous rentabilisez mon départ en 1 an, cela me paraît plus acceptable et cela reste honnête pour vous…

Conseils pour réussir à obtenir une transaction de licenciement :
Votre employeur refuse catégoriquement de négocier. Il va falloir lui faire peur pour le faire changer d’avis :

- Prendre un rendez-vous avec l’employeur

- Arriver avec un dossier prud’hommes :
Vous devez arrivez au rendez-vous avec une chemise intitulée « DOSSIER PRUD’HOMMES.».
L’inscription doit être bien apparente… pour que votre employeur voit bien l’intitulé.

- Indiquer que le dossier est prêt :
Indiquez oralement à votre employeur que le dossier pour les prud'hommes est prêt et que s’il ne veut pas réparer le préjudice de la perte de votre emploi, vous envoyez le soir même le dossier aux prud’hommes.

- Éviter d’introduire la transaction de licenciement :
Autant que possible, il faut laisser l’employeur introduire la transaction : vous êtes la victime du licenciement! C’est à votre employeur de trouver des solutions pour réparer le préjudice qu’il vous fait subir.
Insistez donc sur le fait que vous êtes la victime du licenciement et que vous attendez une réparation de sa part et qu’est ce qu’il prévoit.

Conseils pour obtenir un montant de transaction de licenciement plus élevé :

- Laisser l’employeur dévoiler une base transactionnelle :
Vous êtes la victime : c’est à l’employeur de réparer le préjudice de la perte de votre emploi. C’est donc à l’employeur de proposer en premier combien il souhaite vous accorder comme transaction de licenciement.
C’est ensuite à vous de proposer votre montant (plus haut évidemment).

Si vous indiquez le montant de la transaction de licenciement en premier, c’est l’employeur qui fait la contre-offre (plus basse évidemment). Vous risquez de partir sur une base transactionnelle plus faible et d’avoir du mal à négocier une transaction de licenciement élévée.

Ne parler pas de montant mais de mois de salaire :
Indiquez à l’employeur le nombre de mois de salaires bruts que vous souhaitez : cela sera moins impressionnant pour l’employeur. De la même manière, ne négociez pas en parlant encore en Franc… nous sommes à l’euro et les sommes ont l’air moins impressionnantes en euro.

N'oublier pas de vérifier le solde de tout compte avant de signer la transaction de licenciement :
Avec la transaction de licenicement, vous allez signer un contrat indiquant que vous renoncez à poursuivre votre employeur. Vous ne pourrez plus contester par exemple le solde de tout compte. Il vous faut donc bien vérifier les montants du reçu du solde de tout compte, et signer après.
Avant de signer la transaction de licenciement, votre employeur doit également vous avoir versé tous les autres sommes qu’il vous doit car vous ne pourrez plus le mettre en justice.

N'oublier pas de vous inscrire au ASSEDIC / ANPE avant de signer :
Lors de votre inscription ASSEDIC après le licenciement, il va vous être demandé si vous avez passé une transaction de licenciement avec votre ex-employeur. Vous allez devoir déclarer sur l’honneur que vous avez (ou que vous n’avez pas passé) de transaction de licenciement.
Si vous avez passé une transaction de licenciement, vos versements ASSEDIC vont être repoussés de plusieurs mois.

Pour éviter cela, vous pouvez mentir (mais vous prenez des risques de sanctions pénales…) ou attendre tout simplement d’être inscrit aux ASSEDIC pour signer la transaction de licenciement. Si les ASSEDIC vous demande pourquoi vous n’avez pas passé de transaction de licenciement, répondez simplement : « je vais mettre au prud’hommes mon employeur, le licenciement se passe mal… ».

A noter :La coutume veut qu’on antidate la transaction de licenciement pour gagner du temps mais c’est illégal.

Laisser l’avocat de l’employeur rédigé la transaction de licenciement :
Rédiger une transaction de licenciement est vraiment une affaire de spécialiste. Vous devez laisser l’avocat ou l’expert de l’employeur rédiger la transaction de licenciement.
Vous devez toutefois vérifier le contenu de la transaction de licenciement que vous allez signer avec les indications que nous allons vous fournir.

Vérifier l’objet du document de transaction de licenciement :
Le contenu et l’objet du « contrat » de transaction de licenciement doit clairement indiquer une mention du type :
- transaction,
- protocole transactionnelle,
- contrat de transaction,
- acte de transaction,…
L’objet doit être sans équivoque : « rupture négociée de contrat de travail » n’est, par exemple, pas un terme adéquate (pourrait entraîner de graves pénalités fiscales pour vous et la perte de vos droits ASSEDIC).
Ne signez pas la transaction de licenciement si un doute subsiste.

Vérifier la nature des sommes de la transaction de licenciement :
Vous devez bien avoir à l’esprit que la transaction de licenciement que vous allez passer est une renonciation de votre part à vos droits d’intenter un procès aux prud’hommes à votre employeur (en contrepartie votre employeur vous verse une somme de dommages et intérêts).
La nature des sommes que vous allez percevoir doivent explicitement être de nature à réparer un préjudice : il doit s’agir de dommages et intérêts et pas de primes.

En effet, pour ne pas payer d’impôt sur le montant perçu par la transaction de licenciement , il doit s’agir d’une réparation de préjudice : vous avez perdu de l’argent à cause du préjudice et votre employeur vous rembourse l’équivalent du montant du préjudice. C’EST LA SEULE MANIERE DE PERCEVOIR DE L’ARGENT SANS PAYER D’IMPÔT SUR LE REVENU. C’est alors exactement la même chose que si vous aviez gagné devant les juges des prud’hommes.

En cas de contrôle fiscal, si les impôts estiment qu’il s’agit de « salaire ou de prime déguisé », vous risquez de grave pénalités financières.
En aucun cas, la transaction de licenciement ne doit évoquer d’ « indemnité » ou de « prime de rupture », par exemple, pour les sommes que vous percevez.

L’employeur doit aussi renoncer à son droit de saisie des prud’hommes dans la transaction de licenciement :
Vous allez signer une renonciation de vos droits à attaquer l’employeur devant la justice.
Cependant, votre employeur doit renoncer aussi à vous attaquer.
Vérifier bien ce point : si vous avez trop perçu d’indemnité de licenciement par exemple, vous serez protégé de tout procès devant la justice.
L’employeur ne pourra également pas revenir sur la transaction s’il change d’avis.