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mise a pied conservatoire

Auteur Message
momode
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Message : #1
mise a pied conservatoire

bonjour, je me presente ,je m'appelle maud j'ai 33 ans.
je vous explique mon probleme, suite a une altercation avec un de mes collegue dans l'entreprise j'ai eu une mise a pied conservatoire et on m'a demandé de rentrer chez moi.
aujourd'hui, j'ai recu un courrier recommandé ou l'on me cite les fais qui me sont reprochés, certains sont vrais mais d'autres faux, comment puis-je contester certains de ces faits? puis-je le faire par courrier recommandé ? ou dois-je attendre l'entretien qui a été fixé pour m'expliquer tout en sachant que je demanderais a etre assistée par une personne de l'inspection du travail.

12-19-2007 10:39 AM
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licenciement.admin
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Message : #2
RE: mise a pied conservatoire

bonjour maud,

Mise à pied conservatoire = vous risquez effectivement un licenciement... vous ne pouvez pas vraiment vous défendre pour le moment...
Mais vous allez vous défendre du licenciement éventuel plus tard... pour l'instant c'est un peu tot... et si votre histoire ne se termine pas par un licenciement : vous serez en droit de demander les salaires non percus il me semble...

Il est possible en théorie de contester le motif de la mise à pied par lettre recommandée avec AR, mais celà n'apportera pas grand chose dans votre cas à mon avis : peut être que celà peut faire peur à votre employeur qui hésitera à peut être à licencier... on ne sait jamais... mais les chances sont minces...

Voilà pour mon avis sur la question...

12-19-2007 03:30 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #3
RE: mise a pied conservatoire

Cela peut au contraire être intéressant de contester le motif de la mise à pied conservatoire. L'employeur aurait d'ailleurs plutôt mieux fait de rien indiquer comme motif. Cela aurait plus intelligent.

Quant à l'assistance lors de l'entretien, il ne s'agit pas d'une personne de l'inspection du travail mais d'un conseiller du salarié (soit extérieur soit au sein de l'entreprise suivant l'effectif de la société).

Mais pour l'instant, vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à un entretien préalable. Ne réclamez surtout pas cet entretien dans votre lettre de réclamation. L'employeur va peut être faire une boulette et mélanger mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire s'il tarde trop à vous convoquer en vue de votre éventuel licenciement.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-19-2007 05:42 PM
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momode
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Message : #4
RE: mise a pied conservatoire

merci pour vos reponses .
si j'ai recu dans le courrier en plus des faits qui me sont reprochés la date de l'entretien qui aura lieu le 4 janvier, par contre ca n'a peut-etre aucune incidence mais je prefere poser la question elle s'est trompée sur l'année elle a mis 2007 au lieu de 2008.

voici le courrier en question.
mademoiselle,
pendant la mise en place du magasin vous avez eu une altercation violente avec l'un de vos collegues, mr .........
Vous n'avez pas hésité a l'insulter sans raison apparente,usant de termes injurieux tel que "va te faire foutre....", "je vais te mettre mon poing sur la gueule...".... puis devant l'attitude placide de votre collegue qui ne souhaitait pas repondre a vos provocations, vous vous etes jetée sur lui avec l'intention de l'agresser physiquement.
Mr....., temoin de la scene a du intervenir et vous maitriser a 2 reprises.
Ce n'est d'ailleurs pas la premiere fois que vous chercher déliberemment a provoquer mr........
ce comportement envers vos collaborateurs est d'une extreme gravité et inacceptable.
nous sommes donc amenés a envisager a votre egard une mesure eventuelle de licenciement.

avant de recevoir cette lettre j'avais envoyé un courrier en recommandé expliquant les faits dans les details en mentionnant a la fin que:" je constatais que lors de cette altercation, tous nos torts sont partagés et que je suis la seule a avoir beneficier de cette mise a pied.
ma reaction est le resultat d'un harcelement moral, il aurait donc été cohérent que les 2 parties soient mis en cause "

il faut savoir que dans ce courrierje reprend le fait de lui avoir dit "d'aller se faire foutre" et d'avoir été retenue une fois par mon collègue
mais certains de ces propos sont faux, comme par exemple d'avoir insulté sans raison apparente car c'est lui qui est venu a 2 reprises me provoquer sans que je lui dise quoique se soit. malheureusement des temoins j'en ais pas pour prouver ces faits là.
il est clair de toute facon, je ne veux plus rester dans cette entreprise, je ne m'y plais plus depuis longtemps.
aidez moi a trouver une solution qui pourrait me sortir de là.
mon but est de partir de là bas avec mes indemnitées , y'a t'il possibilitées de faire basculer cette faute grave en faute réelle et serieuse si oui comment?
merci

12-20-2007 05:38 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #5
RE: mise a pied conservatoire

Non, le seul moyen de vous en sortir serait de prouver que vous êtes victime de harcèlement moral, ce qui justifierait votre réaction mais cela risque d'être très compliqué.

L'employeur ne basculera certainement pas sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse alors qu'il tient une bonne faute grave.


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12-20-2007 12:49 PM
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momode
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Message : #6
RE: mise a pied conservatoire

oui, donc en gros pas beaucoup d'espoir que ma situation s'arrange!!! et que je puisse repartir avec les indemnitées. Si je vais au prudhommes ais-je une chance??
en tout cas merci beaucoup pour tous vos conseils.
maud

12-20-2007 04:05 PM
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Message : #7
RE: mise a pied conservatoire

j'ai encore une petite question:
Ma mise a pied a commencé le 17 dec .
1 mois auparavant j'avais posé mes congés payés demarrant le 23 dec jusqu'au 02 janvier 2008 .
est-ce que ces congés me seront payés malgré le fait que ca tombe pendant la mise a pied conservatoire ainsi que les 12 jours travaillés sur ce mois car a ce jour rien ne m'a été virer sur mon compte.

01-03-2008 07:29 AM
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Message : #8
RE: mise a pied conservatoire

Mon entretien a eu lieu le 04 janvier, a ce jour je n'ais toujours pas eu de nouvelles de mon employeur.
peut-elle transformer la mise a pied conservatoire en mise a pied disciplinaire ?
Quelles en seront les consequences?

01-14-2008 07:27 PM
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Message : #9
RE: mise a pied conservatoire

Oui, l'empoyeur peut transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Il s'agit alors d'une sanction et vous ne serez pas payée pendant cette période, mais vous devriez recevoir qd mm un courrier vous notifiant cette sanction.

01-14-2008 08:46 PM
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Message : #10
RE: mise a pied conservatoire

le delais entre l'entretien et la notification est de combien?
passé ce delais qu'est ce qui se passe?

01-14-2008 09:53 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #11
RE: mise a pied conservatoire

Le délai est d'un mois maximum. Passé ce délai, si vous n'êtes toujours pas licencié, la mise à pied conservatoire se transforme en mise à pied disciplinaire. Si l'employeur vous licencie passé ce délai, le licenciement peut être contesté en justice.


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01-14-2008 10:08 PM
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Légal
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Message : #12
RE: mise a pied conservatoire

pas plus d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien. passé ce délai, l'employeur ne peut plus sanctionner.

01-14-2008 10:11 PM
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Message : #13
RE: mise a pied conservatoire

mise a part le fait de n'etre pas payé pendant la mise a pied disciplinaire, ca me mene ou, a une reintegration a un licenciement?
je ne comprends pas ou cela me mene la mise a pied disciplinaire contrairement a la mise a pied conservatoire
si vous pouviez m'expliquer plus en detail!!

01-14-2008 10:40 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #14
RE: mise a pied conservatoire

C'est simple. L'employeur peut de toute façon vous licencier s'il le souhaite. Soit il respecte le délai et le licenciement sera a priori valable. Soit, il ne le respecte pas et le licenciement éventuel risque fortement d'être abusif.


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01-14-2008 11:07 PM
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momode
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Message : #15
RE: mise a pied conservatoire

merci pour les précisions, c'est plus clair dans ma tete.

01-15-2008 04:37 AM
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momode
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Message : #16
RE: mise a pied conservatoire

c'est officiel je suis licenciée pour faute grave.
j'ai combien de jours devant moi pour envoyer la lettre de contestation de licenciement a mon employeur?

01-21-2008 08:59 PM
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licenciement.admin
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Message : #17
RE: mise a pied conservatoire

une à 3 semaine avant de contester après la reception le notif. de licenciement... faut préparer ses arguments ou que l'avocat prépare les arguments...

01-21-2008 09:30 PM
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Dossier pour se défendre d'un licenciement
Découvrez le dossier AidezMoi.net pour se défendre d'un licenciement :
Nos juristes vous proposent un dossier complet à consulter pour vous défendre de votre licenciement.

Dans notre dossier complet de 71 pages, vous trouverez les réponses à toutes vos interrogations (et les conseils pour réagir) :
  Les actions à faire pour contrer la stratégie de votre employeur,  
  Les actions et attitudes à éviter (entretien préalable, contester, négocier),  
  Calcul de vos indemnités de licenciement (et durée du préavis),  
  Contester le licenciement (modèles de lettre dans le dossier),  
  Attaquer votre employeur en justice (ou négocier pour éviter un procès),  
  Déterminer et calculer vos droits aux allocations chômages ASSEDIC  
Sommaire du dossier LICENCIEMENT

I. Introduction du dossier licenciement : se défendre

A. Déterminer le type de votre licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique

1. Si votre licenciement est pour motif personnel

a) Licenciement avec faute (légère, sérieuse, grave ou lourde)

(1) Exemples : licenciement pour abandon de poste, licenciement pour insubordination, injures, vol, perte de confiance, incompétence, insuffisance de résultat …

b) Licenciement sans faute disciplinaire

(1) Exemples : licenciement pour inaptitude, licenciement pour arrêt de travail ou maladie, licenciement pour refus de signer une modification du contrat de travail …

2. Si votre licenciement est pour motif économique

B. Les 9 moyens de défense d'un licenciement

1. Obtenir des indemnités de licenciement

2. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif

3. Obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

4. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour le même poste (rétractation) après un licenciement

5. Obtenir une réintégration dans l'entreprise pour un poste différent (reclassement) après un licenciement

6. Obtenir de négocier une transaction de licenciement avec l'employeur

7. Obtenir une intervention de la Direction Du Travail avant ou après un licenciement

8. Obtenir une aide financière pour formation ou création d'entreprise après un licenciement

9. Obtenir des allocations chômage de l'ASSEDIC après un licenciement

II. Vous défendre avant le licenciement

A. Déjouer à l'avance les pièges tendus par l'employeur avant le début de la procédure de licenciement

B. La phase de conciliation au début de la procédure de licenciement

1. La convocation à un entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité dans la procédure de convocation à un entretien préalable de licenciement
(a) Analyser la forme de remise de la convocation à l'entretien préalable de licenciement
(b) Analyser l'auteur de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(c) Analyser l'adresse du salarié indiquée dans la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(d) Analyser le contenu de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement
(e) Analyser la date, le lieu ou l'horaire de la convocation à un entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas aller chercher la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable de licenciement

c) Cas spéciaux de licenciement

(1) En cas de licenciement économique collectif
(2) En cas de mise à pied conservatoire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement
(3) En cas de licenciement oral
(4) En cas de licenciement d'un CDD : la rupture du contrat de travail
(5) En cas de licenciement suite à une infraction

2. Avant l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Se faire assister par un collègue pour l'entretien préalable de licenciement
(2) Se faire assister par un représentant du personnel pour l'entretien préalable de licenciement
(3) Préparer une stratégie de défense pour l'entretien préalable de licenciement
(4) Préparer une estimation de votre préjudice pour l'entretien préalable de licenciement

 b) A éviter

(1) Se faire assister par un conseiller extérieur pour l'entretien préalable de licenciement

3. Déroulement de l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Attitudes à adopter lors de l'entretien préalable de licenciement
(2) Demander un maximum de précision sur le motif du licenciement
(3) Ne pas dévoiler votre stratégie de défense du licenciement
(4) Exposer le préjudice de la perte de votre emploi à cause du licenciement

 b) A éviter

(1) Refuser la présence de l'avocat de l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(2) Ne pas se présenter à l'entretien préalable de licenciement
(3) Enregistrer la conversation de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur

4. Après l'entretien préalable de licenciement

 a) A faire

(1) Rédiger un compte-rendu de l'entretien de l'entretien préalable de licenciement
(a) Indiquer l'ensemble des interlocuteurs présents pendant l'entretien préalable de licenciement
(b) Indiquer que l'entretien préalable de licenciement s'est conclu par votre licenciement
(c) Indiquer les motifs invoqués par l'employeur pendant l'entretien préalable de licenciement
(d) Faire signer votre compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement
(2) Contester le compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement réalisé par l'employeur

5. La notification du licenciement

 a) A faire

(1) Chercher une irrégularité de procédure dans la lettre de notification du licenciement
(2) Chercher un motif abusif dans la lettre de notification du licenciement

 b) A éviter

(1) Ne pas retirer la lettre de notification du licenciement

III. Le préavis de licenciement

A. Définir la durée du préavis de licenciement

1. Si le licenciement est pour motif personnel

a) Durée du préavis pour un licenciement sans faute disciplinaire

b) Durée du préavis pour un licenciement avec faute sérieuse

c) Durée du préavis pour un licenciement avec faute grave

d) Durée du préavis pour un licenciement avec faute lourde

2. Durée du préavis pour un licenciement économique

B. Dispense de préavis du licenciement

1. Vous n'avez pas envie d'effectuer votre préavis de licenciement

 a) A éviter

(1) Eviter d'inclure la période de préavis dans la transaction de licenciement

2. Votre employeur vous dispense de la période de préavis du licenciement

3. Recherche d'emploi pendant la période de préavis du licenciement

C. Maladie ou accident pendant la période de préavis du licenciement

D. Prise de congés pendant la période de préavis du licenciement

IV. Les indemnités liées au licenciement

A. L'indemnité légale de licenciement

1. Indemnité légale de licenciement si vous avez moins de 1 an d'ancienneté au moment du licenciement

2. Indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde

 3. A faire

 a) Calcul de son ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement

4. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif personnel

5. Indemnité légale de licenciement si le licenciement est pour motif économique

 6. Exemples de calcul de l'indemnité légale de licenciement

7. Cas de non-versement de l'indemnité légale de licenciement

a) Si votre employeur refuse de vous verser une indemnité légale de licenciement

8. Impôts à payer sur une indemnité légale de licenciement

B. L'indemnité conventionnelle de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

C. L'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

1. Indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

 2. Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

3. Les congés payés pour l'indemnité compensatrice en cas de licenciement

4. Les R.T.T. pour l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

5. Les congés payés et R.T.T. acquis pendant le préavis de licenciement

 6. Exemple de calcul d'une indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement

D. L'indemnité de dispense de préavis de licenciement

1. Dispense du préavis de licenciement à la demande du salarié

E. L'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement

 1. A faire

a) Consulter votre convention collective pendant la procédure de licenciement

V. Se défendre après le licenciement

A. Le reçu pour solde de tout compte après le licenciement

1. IMPORTANT : Cas d'une transaction de licenciement

B. Le certificat de travail après un licenciement

1. Date de délivrance du certificat de travail après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer le certificat de travail après un licenciement

C. L'attestation ASSEDIC après un licenciement

1. Date de délivrance de l'attestation ASSEDIC après un licenciement

2. Se défendre si l'employeur refuse de vous délivrer l'attestation ASSEDIC après un licenciement

VI. Contester le licenciement

 A. A faire

1. Envoyer une lettre recommandée de contestation du licenciement

2. Choisir entre une défense détaillée ou non-détaillée dans la lettre de contestation du licenciement

3. Laisser une ouverture vers une négociation dans la lettre de contestation du licenciement

 B. A éviter

1. Dévoiler les preuves à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

2. Dévoiler les témoignages à votre disposition dans la lettre de contestation du licenciement

3. Dévoiler plusieurs types de recours dans la lettre de contestation du licenciement

4. Dévoiler sa volonté de négocier une transaction dans la lettre de contestation du licenciement

5. Dévoiler le montant des sommes que vous espérez dans la lettre de contestation du licenciement

 C. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez abusif

 D. Modèle de lettre de contestation d'un licenciement que vous estimez irrégulier

VII. Préparer votre défense avant le procès aux prud'hommes pour licenciement abusif ou irrégulier

 A. A faire

1. Conserver les lettres pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

2. Conserver les e-mails et les SMS pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

3. Récupérer des témoignages pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou du licenciement irrégulier

a) Témoignage de sa famille ou de ses proches pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

b) Témoignage de ses ex-collègues de travail pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

c) Témoignage de clients ou fournisseurs pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

d) Témoignage d'anciens salariés de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 e) Modèle d'attestation de témoin pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

f) Récupérer des documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif ou irrégulier

 B. A éviter

1. Vol ou violation d'accès de documents de l'entreprise pour obtenir des preuves du licenciement abusif

2. Enregistrements sonores ou vidéos pour obtenir des preuves du licenciement abusif

VIII. Négocier une transaction de licenciement avec son ex-employeur

A. Comprendre le principe d'une transaction de licenciement

1. La différence entre une transaction de licenciement et le départ négocié

2. Conditions de validité d'une transaction de licenciement

3. Préparer la transaction de licenciement

a) Définir le montant que vous allez demander pour la transaction de licenciement

 b) Calculer le retour sur investissement du licenciement pour votre employeur

4. Conseils pour réussir à obtenir une transaction de licenciement

a) Prendre un rendez-vous avec l'employeur après le licenciement

b) Arriver avec un dossier prud'hommes destiné à vous défendre du licenciement

c) Indiquer que le dossier aux prud'hommes pour vous défendre du licenciement est prêt

d) Éviter d'introduire la transaction de licenciement

5. Conseils pour obtenir un montant de transaction plus élevé

a) Laisser l'employeur dévoiler en premier un montant de la transaction de licenciement

b) Ne pas parler pas de montant mais de mois de salaire pour la transaction de licenciement

 B. A faire

1. Vérifier le solde de tout compte avant de signer une transaction de transaction de licenciement

2. S'inscrire aux ASSEDIC avant de signer une transaction de licenciement

3. Laisser l'avocat de l'employeur rédiger la transaction de licenciement

4. Vérifier l'objet du document de transaction de licenciement

5. Vérifier la nature des sommes de la transaction de licenciement

6. L'employeur doit aussi renoncer à son droit de saisie des prud'hommes dans la transaction de licenciement

IX. Attaquer votre ex-employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

A. Se faire assister dans la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

B. Débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

C. Délais pour débuter la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

D. L'audience de conciliation de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

E. L'audience de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

F. La notification de jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

1. L'exécution provisoire du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

2. L'exécution forcée du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou irrégulier

G. Voies de recours du jugement de la procédure contre votre employeur pour licenciement abusif ou licenciement irrégulier

X. Vos droits aux allocations chômage ASSEDIC après un licenciement

A. Différences des allocations chômages selon le motif du licenciement

B. Conditions requises pour percevoir les allocations ASSEDIC après un licenciement

C. Durée des versements de l'allocation chômage après un licenciement

 D. Calcul des montants de l'allocation chômage après un licenciement

E. Délais de carence de l'allocation chômage après un licenciement

F. La sécurité sociale et les cotisations retraite pendant la période de chômage après un licenciement

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