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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 10-07-2008, 09:16 AM


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1 Votes - 5 Moyenne   motif de licenciement

Auteur Message
SAM
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Message : #1
motif de licenciement

bonjour,
je suis convoqué à l'entretien préalable à mon licenciement.
J'ai été déclaré inapte à mon poste puis on m'a proposé un poste de rclassement que j'ai refusé.
Quel devra être le motif de mon licenciement?

12-22-2007 05:31 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #2
RE: motif de licenciement

Il s'agira d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour inaptitude et suite à un refus d'une proposition de reclassement.

Vous n'aurez pas d'indemnité de préavis puisque vous serez dans l'impossibilité de l'effectuer. Vous toucherez votre indemnité de licenciement si vous avez l'ancienneté suffisante ainsi que les CP restant à prendre si votre période d'inactivité n'a pas été trop longue.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-22-2007 05:59 PM
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SAM
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Message : #3
RE: motif de licenciement

Merci Maître,
J'abuse en vous posant une autre question.
Est-il possible que mon employeur me dispense du delais de préavis qui est de 2 mois étant donné que cela fait 3ans que je travaille pour lui?

12-22-2007 09:53 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #4
RE: motif de licenciement

Vous m'avez mal lu. Vu que vous serez licencié pour inaptitude, vous ne pourrez pas effectuer de préavis (puisque pour l'effectuer, vous devez pouvoir travailler), donc vous ne percevrez pas d'indemnité de préavis.

Vous serez donc licencié dès que vous récupérerez vos documents de rupture donc peu de temps après avoir reçu votre lettre de licenciement.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-22-2007 10:00 PM
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SAM
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Message : #5
RE: motif de licenciement

Je vous avez bien compris , toutefois je ne peux effectuer mon préavis d'accord mais je lui en suis toutefois redevable donc il peut très bien m'imposer ce delai-congés sans toutefois me l'indemniser ,non?????

12-22-2007 10:11 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #6
RE: motif de licenciement

Non, vous n'avez pas compris.

Soit le salarié démissionne et il doit faire un préavis à moins que l'employeur ne l'en dispense. Si ce n'est pas le cas et que le salarié ne peut pas l'effectuer, il doit indemniser l'employeur.

Soit l'employeur licencie le salarié et il doit permettre au salarié d'effectuer un préavis sauf si ce dernier souhaite en dispenser. L'employeur peut également choisir de dispenser le salarié du préavis. Dans ce cas, il doit l'en indemniser.

Cela ne concerne bien évidemment pas les licenciements pour inaptitude dans lesquels aucun préavis n'est prévu. Donc, l'employeur n'a pas à indemniser le salarié et ce dernier n'a pas à effectuer de préavis.

Il est évidemment possible de faire différemment si les deux parties sont d'accord mais je ne vois vraiment pas l'intérêt.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-22-2007 10:18 PM
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SAM
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Message : #7
RE: motif de licenciement

je m'excuses je dois vous paraitre idiote mais c'est quelque peu compliqué.
J'avais lu sur un autre forum que même en cas de licenciement pour inaptitude j'avais un préavis de 2mois non indeminisé !!!
C'est pourquoi je suis un peu perdu.
Donc je récapitule après l'entretien préalable je recevrais la notification de licenciement avec je l'èspère mes documents et je pourrais de suite m'inscrire aux assedic.
Milles excuses pour mon ignorance

12-22-2007 10:24 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #8
RE: motif de licenciement

Non, en règle générale, les documents de rupture ne sont pas envoyés immédiatement avec la lettre de licenciement mais soit tenus à disposition du salarié quelques jours plus tard, soit envoyés au salarié passé un certain délai, s'il ne les a pas récupérés avant.

De toute façon, il y a un délai de carence et vous n'avez aucune raison de vous précipiter pour vous inscrire aux ASSEDICS. L'inscription est rétroactive.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-22-2007 10:29 PM
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SAM
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Message : #9
RE: motif de licenciement

je vous remercies de me répondre auusi rapidement et avec beaucoup de précision .
Je suis rassuré .
Je vous souhaites de bonnes fêtes de fin d'année et à bientôt sur le cite qui est vraiment bien et qui m'aide beaucoup

12-22-2007 10:33 PM
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licenciement.admin
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Message : #10
RE: motif de licenciement

sam : je vous souhaite pour ma part un joyeux anniversaire puisque selon votre profil du forum, c'est votre anniversaire...

12-23-2007 01:42 PM
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SAM
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Message : #11
merci

Merci , je vois que vous êtes très observateur je vous souhaites également de bonnes fêtes de fin d'années

12-23-2007 09:03 PM
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