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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 05-17-2008, 05:34 AM


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non règlement d'indemnités

Auteur Message
Carmine
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Message : #1
non règlement d'indemnités

Bonsoir,

Je travaille dans une institution qui a été placée sous administrateur judiciaire.
Mi-janvier, j'ai reçu une lettre pour un entretien préalable à un licienciement économique. Lors de l'entretien, on m'a remis le dossier de la convention de reclassement personnalisé, convention que j'ai acceptée. J'ai reçu ma lettre de licenciement.
Mon contrat a donc été rompu aujourd'hui, 1er février.
Or, l'administrateur ne m'a pas remis mes indemnités, ni mes congés payés, ni l'attestation de l'employeur.
Je l'ai contacté par téléphone aujourd'hui, et il m'a été expliqué que vu la situation financière de l'institution, il ne savait pas comment me régler ces sommes pour le moment.
J'ajoute qu'à l'heure actuelle, mon salaire du mois de janvier n'a pas été payé. Lors de cette même conversation téléphonique, on m'a indiqué qu'il allait essayer de régler un acompte.
Je me suis renseignée auprès de l'inspection du travail qui me conseille de lui adresser un courrier recommandé de réclamation et de m'adresser aux prud'hommes.
Que me conseillez-vous de votre côté et, si je dois engager une telle procédure, que me recommanderiez-vous ?

Avec mes remerciements.

02-01-2008 08:00 PM
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Message : #2
RE: non règlement d'indemnités

non non... vous ne vous y prenez pas comme il faut...
au téléphone comme celà ou avec l'inspection du travail, c'est comme si vous n'avez strictement rien fait!!!

il vous faut d'abord envoyer rapidement une mise en demeure indiquant que vous réclamez les impayés et que vous vous réservez le droit de faire valoir vos droits devant les prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice que vous subissez...

ils sont certains de perdre si vous leur faites un procès... en l'absence d'éxcution suite à la mise en demeure : il vous faudra attaquer en procès, vous n'aurez pas le choix...

option n°2 simpliste mais souvent efficace : vous prenez un avocat qui appelle au téléphone 'employeur à votre place... celà devrait les faire réagir puisque l'avocat va leur expliquer qu'ils sont certains de perdre en cas de procès... et vous aurez prouvé votre détermination à votre employeur... ils devraient alors s'exécuter.

02-01-2008 10:46 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #3
RE: non règlement d'indemnités

A mon avis, la société doit plutôt être en redressement judiciaire. Vous avez donc à côté de l'employeur un administrateur et un mandataire judiciaire. Si l'employeur ne verse pas les salaires, ils seront peut être pris en charge par l'AGS. Tentez d'appeler plutôt le mandataire au lieu de l'administrateur ou de l'employeur (souvent complétement à côté de la plaque dans ce genre de situation).

L'intervention de l'avocat peut être une bonne solution pour faire bouger les choses.


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02-02-2008 02:50 PM
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Carmine
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Message : #4
RE: non règlement d'indemnités

Tout d'abord, merci de vos promptes réponses.

Ensuite, l'institution dans laquelle je travaillais est une association. A ma connaissance, elle n'est pas en redressement.
C'est l'administrateur judiciaire qui a décidé mon licenciement et la lettre de licenciement provient de son cabinet. C'est à ce dernier que je me suis jusqu'à présent adressée, et ce sont ses collaborateurs qui m'ont dit que l'institution n'aurait pas les moyens de régler mon dû...

02-04-2008 07:50 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #5
RE: non règlement d'indemnités

Savez vous pourquoi l'institution a été placée sous administration judiciaire ? Il y a dû y avoir normalement une décision de justice pour ce placement. En avez-vous connaissance ?


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02-04-2008 08:50 PM
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Carmine
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Message : #6
RE: non règlement d'indemnités

En octobre dernier, le président de l'association a convoqué un conseil d'administration pour proposer, vu les problèmes de fonctionnement, une dissolution. Un des membres du conseil a saisi le TGI pour faire annuler la convocation du CA et demander la nomination d'un administrateur provisoire, ce qu'il a obtenu.

J'ai rencontré un avocat cet après-midi ; il appelle l'administrateur demain pour lui notifier que de mon côté je dépose un référé au Conseil des Prud'hommes. Ca l'amènera peut-être à me régler mon dû sans attendre. Suite au prochain épisode...

02-05-2008 05:16 PM
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Carmine
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Message : #7
RE: non règlement d'indemnités

Bonjour,

suite des événements : l'appel de l'avocat n'ayant rien donné, j'ai déposé ma demande de formation de référé auprès des Prud'hommes.
l'audience aura lieu mi mars...

merci de vos conseils,
cordialement,
Carmine

02-11-2008 07:31 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #8
RE: non règlement d'indemnités

D'ici là, vous aurez peut être une réaction de l'association. Sinon, vous obtiendrez vraisemblablement avec le référé ce que vous demandiez.


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02-12-2008 07:56 PM
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