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paiement notes de frais parés licenciement economique

Auteur Message
olivier971
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Messages : 1
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Message : #1
paiement notes de frais parés licenciement economique

mon entreprise a fait une cessation d'activité suivie d'un licenciement économique collectif.le mandataire judiciare vient de m'annoncer que mes notes de frais ne seront pas prises en compte par le fngs et elles seront versées dans le passif de l'entreprise ,j'aimerai savoir si il y a quelque chose a faire pour changer cela .

12-19-2007 04:27 AM
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sponsors
Maître Stéphane Boudin
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Messages : 827
Groupe : Registered
Inscription : Nov 2007
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Message : #2
RE: paiement notes de frais parés licenciement economique

Non, l'AGS (FNGS) a une liste détaillée de sommes suivant leur nature prise en charge ou pas. Donc à part priez pour qu'il reste suffisamment d'actif dans la société pour payer vos notes de frais, vous ne pourrez rien faire d'autre.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
12-19-2007 06:18 PM
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