Vous êtes victime de licenciement ?

bonsoir , voilà je suis en préavis de licenciement pour inaptitude à tous les postes de la société depuis le 8 novembre , ce préavis prend fin le 8 janvier pour aboutir au licenciement . donc j'ai un petit souci sur la manière de calcul de mes indemnités de licenciement ; je fais partie de la convention 3108 qui attribue 3/10 de mois par année d'ancienneté ( j' en ai 12 )majorée de 1 mois pour les salariés deplus de 50 ans , ce qui est mon cas .
Donc pour faire ce calcul la convention dit que : les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement s'entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédent son départ de la société , " à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire " . Mon salaire du dernier mois étant décembre , il se compose du montant de mon fixe plus ma prime d'ancienneté plus ma prime de 13 ème mois !!! pour info cette prime a été toujours versée chaque année au mois de décembre ; à tous les salariés de la société par rapport à leur coëficient et sans tenir compte des éventuelles absences au cours de l'année . Cette prime n'a donc pas à mon sens un caractère aléatoire lié à la présence , la productivité ou autre .
Si quelqu' un pouvait me renseigner sur ce sujet avant le 8 janvier celà m'enlèverai une petite épine car si le 13 ème mois ne peut pas compter il faut prendre la moyenne des salaires des 12 derniers mois car la rémunération prise comme base ne peut pas être inférieure à cette moyenne et là mon indemnité de licenciement chûterai sérieusement !!
Merci d'avance pour vos réponses .

Normalement, la loi prévoit que le salaire de base servant à son calcul est la moyenne des trois derniers mois.

Je pense quand même que vous risquez d'avoir une moyenne sur 12 mois du fait de votre treizième mois ou alors vous aurez un calcul sur trois mois au prorata sur cette durée de votre prime de treizième mois.

merci pour votre réponse ; donc si je comprends bien les textes de ma convention ne pourraient pas s'appliquer ???

Ce qui est certain et pour préciser ma réponse, c'est que la prime de 13ème mois n'est ni aléatoire, ni temporaire.

Le souci est qu'elle est versée ponctuellement en décembre alors qu'elle s'entend en réalité comme un complément à un salaire annuel.

La CC prévoit-elle cette prime de 13ème mois ou non ?

Il faut songer aussi que vous êtes dans cette situation parce que pour vous, d'après la CC, le salaire de réfence sera celui de décembre. Il en aurait été différemment pour un autre mois.

Normalement, les dispositions de la CC l'emportent sur la règle de droit général si elles sont plus avantageuses au salarié.

Il y a donc des arguments dans les deux sens.

je viens de regarder la CC et je n'ai rien trouvé concernant la prime de 13ème mois et au sujet de la situation dans laquelle je me trouve , personnellement je n'y suis pour rien et ce n'est pas de ma faute si celà m'est favorable !!!!!!!
je suis entièrement d'accord avec vous lorsque vous dites " Il en aurait été différemment pour un autre mois." mais c'est ainsi !
Donc si la prime de 13ème mois n'est ni aléatoire, ni temporaire elle doit normalement entrer dans le calcul servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement .

Je n'ai pas dit du tout que c'est de votre faute. D'ailleurs, tant mieux pour vous.

Si le comptable vous accorde une indemnité de licenciement basé sur ce salaire de décembre, tant mieux mais j'ai bien peur que cela ne soit pas le cas et que l'indemnité sera basé sur le salaire moyen lissé. Dans ce cas, la CC n'évoquant pas spécifiquement le cas d'un salaire de base incluant un treizième, je ne peux vous garantir sans creuser plus la question qu'une procédure prud'homale dans ce but aura des chances de succès.

pour moi je ne penses pas que ce soit au bon vouloir du comptable ou de qui que ce soit : si d'aprés le code du travail ( ce qui d'aprés mes recherches est le cas ) la prime de 13ème mois n'est pas considérée comme étant " ni aléatoire, ni temporaire " elle rentre donc dans le calcul du salaire de décembre ; la CC disant que " les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement s'entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédent son départ de la société " il y a lieu donc légalement de prendre en compte pour le calcul l'entier du mois de décembre puisque celui ci est plus favorable que le 12 eme des salires de l'année .

Il ne s'agit pas de bon vouloir. La lettre des textes vous donne raison, pas forcément l'esprit. C'est la chose que je voulais que vous gardiez en tête. A votre place de toute façon, je tenterai également le coup comme vous souhaitez le faire. Il n'y a pas de raison.