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procédure de licenciement
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rugby
Junior Member
 
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procédure de licenciement
Bonjour,je suis salarié depuis 3 ans dans mon entreprise et pourriez'-vous me conseiller ?
J'ai été convoqué à l'entretien préalable le 12/11/2007, le 26/11/2007 j'ai reçu un coup de fil de mon DRH à 16h pour me dire de ne pas venir travailler ce soir là car j'étais licencié suite à mon entretien du 12/11/2007.
Malgré ce coup de téléphone, je me suis quand même présenté à l'entreprise pour prendre mon poste et là on m'a refusé l'entrée en me disant que j'étais licencié et que l'on m'avait licencié puis que j'allais recevoir la lettre.
Ma question est la suivante :
a t-on le droit de licencié une personne par téléphone sans avoir reçu de lettre ?
Et ayant reçu la lettre de licenciement seulement aujourd'hui (29/11/2007) accompagnée de ma fiche de paie : a t-on le droit de m'enlever 4 jours de période d'absence du 26/11/2007 au 30/11/2007 ?
Je vous remercie de votre aide.
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| 11-29-2007 06:16 PM |
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| sponsors |
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licenciement.admin
Unregistered
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RE: procédure de licenciement
La date effective du licenciement, c'est le jour ou l'employeur a posté la lettre de licenciement en recommandé (nouvelle jurisprudence). Si il n'y a pas de préavis (faute grave ou lourde), vous n'etes plus payé par principe à partir du jour du licenciement... à vous de regarder le papier du recommandé pour déterminer la date du licenciement...
pour le téléphone... si la lettre était déjà envoyée, il n'y a pas grand chose à dire à mon avis.
Et dans le cas contraire, vos chances de prouver une irrégularité de cette manière serait faible : ce serait votre parole contre la parole de l'employeur... voila mon avis mais je n'ai pas la science infuse :-)
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| 11-29-2007 08:17 PM |
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
    
Messages : 827
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RE: procédure de licenciement
Le licenciement verbal n'est pas une irrégularité de procédure mais rend le licenciement, qui est effectif à la date où il est verbalement annoncé, sans cause réelle et sérieuse.
Le problème est évidemment ici de le prouver. Pour un autre cas du forum, l'employeur ayant laissé un message sur le répondeur du salarié, le licenciement verbal est facile à prouver. Pour vous, cela va être difficile.
Il vous faudrait soit des témoins du coup de téléphone, soit des témoins du refus de vous laisser entrer dans la société.
Il faut effectivement voir quelle est la date indiquée sur le courrier (ou plus exactement la date d'envoi de ce courrier).
Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
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| 11-29-2007 11:45 PM |
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licenciement.admin
Unregistered
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RE: procédure de licenciement
maitre, juste sur un point :
la date du licenciement c'est la date de la lettre ou la date à laquelle la lettre a été posté ?
parce que sinon l'employeur peut antidater ou postdater la lettre de notification du licenciement à sa guise...
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| 11-30-2007 11:26 AM |
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
    
Messages : 827
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RE: procédure de licenciement
De toute façon, cette jurisprudence (Soc., 26 septembre 2006, n° 05-43.841) est sujette à controverse (de ma part aussi d'ailleurs) pour la raison suivantes.
Voila ce qu'elle dit : "l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail".
La bonne blague est que le code du travail lui-même (l’article L 122-14-1) prévoit que le point de départ du préavis correspond à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant au salarié son licenciement.
Sachant que le calcul de l’indemnité de licenciement doit prendre en considération toute l’ancienneté du salarié, durée du préavis, exécuté ou non, incluse, on voit le problème.
Autre problème, on a donc une période "bizarre" entre la date où l'employeur envoie la lettre de licenciement (date juridique de la rupture du contrat de travail et date d'appréciation de l'ancienneté du salarié d'après la JP citée plus haut) et celle où le salarié l'a reçu, qui fixe le point de départ du préavis.
Cette incongruïté interroge bon nombre de juristes et d'avocats et va nécessairement poser problème dans l'avenir.
Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
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| 11-30-2007 01:10 PM |
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