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procedure prud'homale urgent

Auteur Message
licenciement.admin
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Message : #11
RE: procedure prud'homale urgent

les assedics, ils ont des procédures bien précises... vous n'aurez pas le chomage SANS LES DOCUMENTS SUIVANTS : certificat de travail et attestation assedic. La lettre de licenciement peut aussi être demandée... en l'absence de celà, il faut une lettre du juges des prud'hommes qui indique votre victoire dans la reconnaissance de votre licenciement !!! Les assedics vous le diront... Une lettre d'avocat ne sert à rien.... même avec une lettre signée de sarkosy expliquant votre cas, ne marcherait pas...

11-24-2007 09:49 AM
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DEPGAI
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Messages : 10
Groupe : Registered
Inscription : Oct 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #12
RE: procedure prud'homale urgent

ok merci ... je m'en doutais quand meme mais bon.
par contre j'ai une autre question: j'ai recu de la part d emon avocat une 1ere lettre de convocation au bureau de conciliation , m'indiquant tout ce qu'il va demander c'est a dire: dommages et intérets(6 mois de salaires) , conges payés ,etc mais aussi 600 euros pourun code de ncpc?je sais pas ce que c'est...mais aussi il ne demande pas les documents que l'employeur devait me remettre ainsi que les jours de retards sur la remise des documents obligatoires (sa fait plus d'un mois deja que je suis licencié et toujours pas de lettre de licenciement, attestaion assedics etc) et ma derniere paie et la fiche de paie.
est ce que c'est à part ou il ne les prend pas en compte ?
et est ce la somme qu'il demande est le maximum que le tribunal des prud'hommes va accordés ou si je vais percevoir que un tiers de ce montant?
car plusieurs amis m'ont confirmés que dans ces cas là, la somme demandée par l'avocat est qu'un maximum et en general, la partie gagnante touchera qu'un tiers.

avis au avocat dont Maitre Boudin qui m'a été d'une grande aide !!!et aux autres bien sur!!

merci de repondre !

11-25-2007 03:24 AM
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licenciement.admin
Unregistered


Message : #13
RE: procedure prud'homale urgent

JE NE SAIS PAS pour ma part parce que je n'ai pas l'expérience des procès aux prud'hommes pour vous répondre ... mais si vos amis ont raison celà vous fera 1/3 des 6 mois demandé = presque une misère... je vous souhaite de gagner un peu plus... bon courage.

11-25-2007 11:06 AM
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Maître Stéphane Boudin
Posting Freak
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Messages : 827
Groupe : Registered
Inscription : Nov 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 5
Message : #14
RE: procedure prud'homale urgent

Si vous souhaitez savoir comment se passe la procédure prud'homale, allez jeter un oeil sur mon site. Plusieurs articles sont consacrés à la question et vous aurez alors toutes les réponses à vos questions.

Les 600 euros correspondent à une demande d'article 700 du NCPC. Il s'agit grosso modo d'une demande de remboursement des frais d'avocat que vous aurez acquitté à votre avocat. Généralement, je demande de 1000 à 3000 euros de mon côté.

Concernant les demandes que votre avocat n'aurait pas formulé, n'hésitez pas à lui en demander les raisons.

Le Conseil de Prud'hommes ne peut faire droit qu'aux demandes qui ont été formulées apr les parties.

Les demandes peuvent évoluer à tout moment au cours de la procédure, y compris oralement, le jour de l'audience de jugement. Elles ne sont donc pas figées.

Les demandes formulées sont bien les sommes maximum que vous pourrez obtenir, le Conseil de Prud'hommes n'ayant comme toute autre juridiction pas le droit de juger ultra petita (c'est à dire au dessus de ce qui est demandé). Il est faux de prétendre qu'en moyenne on obtient un tiers de ce que l'on demande.

Pour ma part, j'obtiens en moyenne entre 90 et 95 % de ce que je réclame au départ, sachant que bien souvent, il faut toutefois aller jusque devant la Cour d'Appel, les conseillers prud'homaux étant parfaitement ignare de la matière juridique et rendant dans la quasi-totalité des cas des décisions farfelues.

N'hésitez pas à interroger votre avocat sur les points qui vous interpellent, il est là pour cela.

11-25-2007 12:43 PM
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DEPGAI
Junior Member
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Messages : 10
Groupe : Registered
Inscription : Oct 2007
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Réputation : 0
Message : #15
RE: procedure prud'homale urgent

merci enormément sa va mieux maintenant ! je vais prendre rendez vous avec mon avocat.
merci de vos conseils ils m'ont beaucoup eclairés!!!!!

11-25-2007 07:21 PM
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Maître Charles ROMINGER
Junior Member
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Messages : 6
Groupe : Registered
Inscription : Dec 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #16
RE: procedure prud'homale urgent

Dans votre cas il est dommage de ne pas saisir le référé, non pour obtenir la reconnaissance du caractère abusif ou irrégulier de votre licenciement, mais pour obtenir une provision sur les sommes à percevoir.

Parallèlement, il convient bien entendu de saisir au fond.

Les avocats sont en général frileux à utilsier le référé mais j'obtiens de tres bons résultats, dans l'attente du fond.

Enfin, si vous n'avez pas été licencié par écrit, et si vous aviez un cdd, ou un cdi, avez vous mis en demeure votre employeur afin d'obtenir le versement de votre salaire?


Charles ROMINGER - Avocat à la Cour (PARIS)
http://www.advocatus.fr - tel : 01 43 35 54 04
contact@advocatus.fr
12-03-2007 12:59 PM
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