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procedure prud'homale urgent
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DEPGAI
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procedure prud'homale urgent
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| 11-21-2007 03:37 AM |
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DEPGAI
Junior Member
 
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RE: procedure prud'homale urgent
et aussi toujours pas de lettre de licenciement !!! rien...
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| 11-21-2007 03:40 AM |
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samuel
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RE: procedure prud'homale urgent
Je crois que le créateur de ce forum vous avait prévenu (pour votre cas spécial) pourtant dans votre précedent message : http://licenciement.aidezmoi.net/showthread.php?tid=151
Vous n'aurez donc JAMAIS de lettre de licenciement. Donc pas d'assedic pour le moment jusqu'a la fin de votre procès. Il fallait attaquer en référé pour aller vite !!! Vous devez donc retrouver un nouveau job rapidemment sinon financierement vous allez etre acculé.
Et il vous faudra A MON AVIS 6 mois à 1 an avant d'avoir le papier des prud'hommes qui permet de s'inscrire aux assedics (résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur), et encore SI!!!! vous gagnez aux prud'hommes. Voir 2 ans peut être si votre employeur fait appel. Voir plus aussi pârce que la grève menace severement chez les tribunaux en ce moment (cf : lire la presse)...
Alors bien sur, si vous gagnez aux prud'hommes, vous obtiendrez une grosse somme d'argent et même une indemnisation pour le fait de n'avoir pas pu vous inscrire aux assedics.
Mais comme au niveau trésorerie, vous serez ko : vous ne pourrez peut etre meme plus payer votre avocat !!!
Le licenciement c'est TRES TRES complexe, même pour un avocat!!!
Si j'était à votre place, j'aurais EFFECTIVEMENT choisi un avocat MAIS pas n'importe lequel. En matière de licenciement, il faut à mon avis prendre un spécialiste (quite à payer un peu plus cher). Pas un avocat généraliste qui traite ses premières affaires de licenciement... Et l'avocat il faut négocier un tarif qui prend en compte une commission sur vos propres gains pour le motiver. Avez vous demander combien d'affaires de licenciement votre avocat a déjà traité?
Il y a par exemple Maitre Boudin (http://www.webavocat.fr). Il n'a rien à voir avec ce forum et il répond souvent sur ce forum ce qui prouve sa compétence, et SURTOUT que c'est un passionné du droit du travail. Et AUSSI qu'il n'est pas avare d'information. D'autres avocats répondent sur d'autres forums, cherchez un peu... avec les avocats qui répondent sur les forums, vous avez une certaine assurance de tomber sur un bon avocat.
Les avocats, quoi qu'on en dise, c'est des entreprises commes les autres. Certains sont super mais certains avocats estiment que les clients ne doivent pas comprendre car celà risquerait de nuire à leur business : si vous comprenez, c'est vous qui prenez les décisions (l'avocat, il exécute alors au mieux vos décisions) : attaquer ou ne pas attaquer, négocier ou ne pas négocier etc... parfois, on a tout les éléments pour attaquer son employeur avec la certitude de gagner et pourtant il est plus judiceux de ne pas faire de procès... alors que la plupart des avocats, ils vont vouloir attaquer à tout prix pour gagner le plus l'argent.
Une autre option pour vous c'est à mon avis de retourner voir votre employeur pour demander/négocier qu'il vous envoie une lettre de licenciement... mais il vous faudra alors lacher quelquechose en échange... probablement l'arret de la procédure aux prud'hommes alors que vous êtes certain de gagner (négocier par une transaction de licenciement peut etre)...
Voila mon avis.
Je ne suis qu'un internaute qui connait un peu le problème du licenciement mais je n'ai pas la science infuse...
Peut etre qu'un autre internaute du forum viendra me contredire...
Ce message a été modifié le: 11-21-2007 11:04 AM par samuel.
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| 11-21-2007 11:00 AM |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: procedure prud'homale urgent
Samuel, attention à ne pas tout mélanger.
"Attaquer en référé" en l'espèce n'a aucun intérêt. La procédure de référé vise pour le demandeur (le salarié)à solliciter l'exécution d'une obligation du défendeur (l'employeur) non sérieusement contestable, par exemple le paiement d'un salaire dû alors que la fiche de paye a été remis au salarié.
Il est IMPOSSIBLE en référé de solliciter du Conseil de Prud'hommes l'examen de la nature ou du bien-fondé d'un licenciement qui est exclusivement du domaine d'une procédure au fond.
La résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur est un mécanisme particulier qui n'a rien à voir avec le problème de DEPGAI. Il a été licencié verbalement et doit prouver cela. La résiliation judiciaire concerne le cas où le salarié travaille toujours dans la société ou est toujours à disposition de l'employeur sans qu'aucune rupture du contrat de travail ne soit intervenue. En l'espèce, il y a eu rupture par licenciement verbal.
Il est vrai par contre de lui conseiller de retrouver le plus vite possible un travail puisqu'il ne sera indemnisé qu'à l'issue de la procédure prud'homale qui peut parfaitement s'achever dans plusieurs années en cas d'appel.
J'ai une procédure prud'homale pour licenciement verbal commencée il y a plus de deux années et qui ne s'achévera qu'en décembre 2008. Il faut donc être patient.
Quant au choix de l'avocat, c'est le client qui décide librement. Le droit du travail est une matière complexe et les avocats la pratiquant plus assidument sont bien évidemment bien souvent plus chers que les autres.
L'avocat de DEPGAI est peut être très compétent. Je n'en sais rien. Avant de renseigner, il cherche à recueillir des informations. Je pratique également de la même façon. Tout conseil donné par un avocat sans explication préalable du clietn reste souvent trop général.
Quant à attaquer l'employeur plutôt que de négocier à l'amiable pour gagner plus d'argent, c'est totalement faux. Une transaction se régle en quelques mois pour un an à deux ans de procédure. Je préfère toucher en honoraires de résultat 10 % HT d'une indemnité transactionnelle en trois mois plutôt que 15 % HT de condamnations prud'homales voire même de la Cour d'Appel trois ans plus tard.
Nos honoraires sont en relation avec le travail fourni, le temps passé sur le dossier et sa complexité.
Aucun avocat n'inciterait un client à faire une procédure si ce n'est pas la meilleure solution. Il passera alors beaucoup de temps sur ce dossier au détriment du temps qu'il aurait pu passer sur d'autres. En définitive, il risque d'être plus perdant à agir ainsi.
Il ne faut surtout pas retourner voir l'employeur pour demander une lettre de licenciement. Cela affaiblirait le dossier.
Laissez donc votre avocat faire son travail, demandez lui toutes les explications nécessaires et vous verrez bien ce qui en ressortira. Si après tout cela, vous n'en êtes pas satisfait, vous pourrez en changer mais attendez au moins de voir ce qu'il vaut d'abord.
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| 11-21-2007 02:34 PM |
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DEPGAI
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RE: procedure prud'homale urgent
merci maitre boudin de vos reponses!
par contre vous dite que je ne pourrais pas recevoir les aides assedics seulement a la fin de la procédure prud'homale, alors qu'est ce que je peux faire en attendant si je ne peux recevoir les assedics? j'ai du mal a trouver un autre emploi car manque d'experience , j'ai recu de nombreuses réponses negatives...
je ne peux pas m'inscrire aux assedics si je n'ai pas l'attestation de l'employeur?
mon avocat est spécialisé dans le droit du travail et les prud'hommes de ma région, il est compétent, il a été choqué de mon licenciement et ce qui a suivi; mais il ne m'a pas dit que je ne pourrais m'inscrire aux assédics...peut il me faire un document ou autre concernant ma situation pour que je puisse faire avancer les choses?
merci de me repondre car cela me perturbe ( je n'ai plus de revenu ni de ressources je vis grace a des dettes...)
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| 11-21-2007 06:15 PM |
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pierre
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RE: procedure prud'homale urgent
non non pour l'inscription au assedic ce n'est pas possible pour le moment,
il faut il me semble :
- la lettre de licenciment + le certificat de travail + l'attestation assedic (tout celà est délivré par l'employeur),
- ou le document du jugement des prud'hommes,
mais rien ne vous empeche de contacter les assedics à mon avis.
Moi à votre place, j'enverrais une lettre de mise en demeure à votre employeur en indiquant que vous réclamez les documents suite à votre licenciement, en rappelant le risque de 750 euros (je crois de mémoire que c'est cette somme) en cas de refus de délivrer les documents.
En indiquant aussi que vous vous reservez le droit de demander EN PLUS réparation du préjudice que votre employeur vous fait subir devant les tribunaux, notamment l'impossibité de vous inscrire aux assedics.
Ce message a été modifié le: 11-21-2007 06:55 PM par pierre.
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| 11-21-2007 06:53 PM |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: procedure prud'homale urgent
Votre avocat peut vous faire un genre d'attestation mais ce document n'aura aucune valeur auprès des assedics. Pour que vous puissiez vous obtenir des allocations chômages, il faudra absolument que vous transmettiez à l'assedic l'attestation assedic que votre employeur doit normalement vous remplir suite à la rupture du contrat. Comme il ne sera pas disposé à le faire, vous ne pourrez a priori rien faire.
Adressez effectivement une lettre à l'employeur pour lui rappeler le licenciement verbal et son obligation de vous délivrer les documents de rupture : attestation assedic, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.
Contactez également les assedics pour leur expliquer le problème mais ne vous faîtes pas trop d'illusion.
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| 11-21-2007 07:34 PM |
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DEPGAI
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RE: procedure prud'homale urgent
merci
je contacte les assedics au plus vite pour des renseignements...
c'est scandaleux quand meme de savoir qu'un employeur puisse nous mettre dans de telle situation mais c'est normal que les assedics demandent ces documents..
par contre j'ai deja envoyé une lettre avec A.R a mon employeur pour lui rappeler du licenciement verbal et pour obtenir les documents mais sans reponse, je pense qu'il fait exprespour pas que je puisse faire quoi que ce soit pour les demarches..meme si mon objectif n'est pas de rester au chomage!bref est ce que je peux lui demander comme l'a indiquer pierre la mise en demeure et des risques encouru a la suite de la non delivrance des documents?
merci de repondre!!!
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| 11-23-2007 03:57 AM |
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Maître Stéphane Boudin
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RE: procedure prud'homale urgent
Vous pouvez mais je ne pense pas que cela fera avancer le schmilblick. Il va falloir aller à la confrontation.
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| 11-24-2007 12:03 AM |
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DEPGAI
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RE: procedure prud'homale urgent
donc meme si mon avocat me fait une lettre elle ne sera pas validé par les assédics? car là je me retrouve vraiment sans rien...
j'ai deja envoyé une lettre a mon employeur juste apres le licenciement, est ce que je dois en refaire une autre ou c'est a l'avocat de le faire ?
j'ai appelé les assedics mais c'etait fermé vendredi apres midi, j'appellerais lundi .
car une confrontation, je ne pourrais rien faire avant, les documents sont tres importants comme vous le dites mais je suis certaine que mon employeur le fait expres!
merci de repondre
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| 11-24-2007 04:24 AM |
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