Bonjour,

J'ai été déclarée inapte définitif à tous poste dans l'entreprise par la médecine du travail. Mon employeur avait un mois pour me reclasser ou me licencier. Il n'a pas respecté ce délai et il a fallu que je fasse intervenir un délégué syndical non seulement pour qu'il reprenne le paiement de mon salaire (chose qu'il a faite avec retard) et pour qu'il me propose un reclassement. Il m'a proposé un poste à 15 heures hebdomadaire alors qu'avant mon arrêt maladie je bénéficiais d'un contrat à 22 heures hebdomadaire et m'a proposé ce reclassement plus d'un mois après le délai. J'ai refusé cette proposition. L'employeur rlisque-t-il quelque chose du fait de son retard et du fait qu'il me propose un reclassement à moins d'heures que mon contrat initial ?

salut CAROPI
en ce moment le CODE DU TRAVAIL est mon livre de chevet
juste un conseil, par rapport à ta situation, car si j'ai bien compris , tu n'as ni été reclassé ni été licencié, et de plus ton employeur n'a pas repris le paiement des salaires au terme du mois suivant la déclaration d'inpatitude. de ce fait tu aurai pu ( c'est peut etre encore possible??) :

source:article du code du travail L122-24-4
1bis alernative: " A l'expiration du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude ,le salarié ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié peut soit se prevaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiment des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation , cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et serieuse"

à bon entendeur...je crois que ça reflète ton cas
alex

suite pour CAROPI
oui, il peut maleureusement te proposer un contrat horaire inferieur au contrat initial
libre à toi d'accepter ou non , sachant que dans ce cas il y a modification du contrat de travail, et le refus ne peut être qualifié d'abusif .( qui si tel était le cas te priverait de tes indemnités)

ton inaptitude est elle d'origine : accident, maladie pro , ou simplment maladie? car selon le cas la procedure , obligations employeur et les indemnités sont differentes.
alex