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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 10-06-2008, 03:04 PM


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rupture de CDD pr fermeture de magasin

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the_best
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Message : #1
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rupture de CDD pr fermeture de magasin

Bonjour,
Voila mon pb : voila maintenant un peu plus d'un an, je signais un CDD de 2ans payé au smic dans un magasin de materiel informatique. 13 mois apres, les dirigeants decident de fermer le magasin pkil ne leur rapporte pas suffisement a leur gout --> rupture de contrat apres 1an et 1mois et ce, sans aucun préavi.

J'aimerais savoir comment se calcul les indemnités pk je suis completement dépassé par toutes c histoires d'indemnité chomage, d'assedic, etc car c t mon 1er emploi...

Y a t'il kelke pour m'éclairer svp

01-19-2008 02:36 AM
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Message : #2
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

il y a marqué quoi sur la lettre de rupture de contrat? delà change tout...

01-21-2008 12:12 AM
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the_best
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Message : #3
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Je n'ai reçu aucune lettre de rupture de contrat! juste une "attestation de travail" quelque temps apres la fermeture du magasin.
Je me suis renseigné à l'inspection du travail et ceux ci m'affirme que le licenciement est illégal d'une part, on ne romp pas un CDD comme ça et d'autre part parce qu'il n'y a eue aucun préavis. Ils me conseillent d'envoyer un courrier recommandé pour réclamer l'intégralité de mes indemnitées mais je ne sais pas quoi mettre dans ce courrierSad...

Help me pleaseSadSad

01-22-2008 07:25 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #4
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Voila un beau cas d'employeur qui est totalement ignorant de la procédure.

Avez-vous des preuves de la fermeture du magasin ? En dehors du certificat de travail, avez-vous reçu d'autres documents ?

Il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture anticipée d'un CDD abusive. Vous pouvez réclamer le paiement de vos salaires jusqu'au terme du CDD.

Si la société est liquidée, votre lettre ne donnera rien. Je vous conseille alors de prendre un avocat afin de saisir utilement le CPH.


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01-22-2008 11:17 PM
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the_best
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Message : #5
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Mis appart le certificat, je n'ai reçu que le document à remettre à l'assedic.

01-22-2008 11:26 PM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #6
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

D'accord. Votre dossier est donc bien parti.

Adressez une lettre RAR à l'employeur pour l'informer que la rupture n'est pas valable et que vous réclamez donc le paiement de vos salaires jusqu'au terme du contrat. S'il ne réagit pas, allez voir un avocat qui saisira le CPH.


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01-23-2008 12:06 AM
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the_best
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Message : #7
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

D'accord mais est ce qu'au niveau de l'assedic ça posera pas probleme car les indemnités sont portées dessus à hauteur de 2000€ et des poussieres, au bout de combien de temps me conseillez vous de voir un avocat et une derniere question : est ce qu'il y a des détails importants à porter sur la lettre RAR parce que je ne sais pas du tout quoi y mettre Sad

01-23-2008 12:13 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #8
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

De quelle indemnité parlez-vous ?

Pour consulter un avocat, laissez à l'employeur 15 jours pour vous répondre et si vous n'avez pas de nouvelles après une vingtaine de jours, vous pouvez y aller.

Vous pouvez aussi très bien consulter un avocat dès maintenant pour qu'il vous rédige la lettre de contestation. C'est ce que je fais en règle générale pour les clients qui me contactent à ce stade de la procédure.


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01-23-2008 12:23 AM
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the_best
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Message : #9
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

alors à la derniere page de l'attestation destinée à l'assedic (g été prendre la feuilleSmile ), dans le cadre "sommes versées à l'occation de la rupture (solde de tout compte)"

Pour les indemnités compensatrices de congés payés le montant est de 620€33 (j'avais deja pris 13 jours)

Et dans la partie sommes et indemnités légales, conventionnelles iy transactionnelles inhérentes à la rupture :
il a croité "légale de licenciement" et la somme correspondante est 2049€16.

C'est tout ce qu'il y a comme indemnités sur cette attestation.

01-23-2008 12:43 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #10
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Pour les congés payés, pas de problème.

Pour l'indemnité de licenciement, il n'y a pas eu licenciement. L'employeur a a priori commis une erreur sur ce point (sauf s'il voulait en réalité verser une indemnité de précarité).

En tout cas, le versement de ces sommes n'a aucune incidence sur la validité de votre dossier et le fait que l'employeur n'a pas respecté les règles applicables à la rupture du CDD.


Webavocat, le blog d'informations juridiques en droit du travail
01-23-2008 12:48 AM
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Message : #11
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Ok, je vous remercie beaucoup pour votre aide maitre!Smile N'ayant pas les moyens d'avoir un avocat, je vais chercher quelques lettres types sur internet afin avoir des idées pour que mon courrier soit suffisement claire.

Si ça vous intéresse, je vous tiendrais au courant de cette affaire.

01-23-2008 01:20 AM
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the_best
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Message : #12
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Heuuu... dsl mais j'aimerais poser encore une petite question :
Je voudrais citer les articles du code du travaille parlant de l'obligation de préavis et des règles à respecter pour une rupture de contrat à durée déterminée dans mon courrier RAR mais j'ai beaucoup de mal à les trouver sur internet!!

Si quelqu'un peu m'aider pour ce dernier point s'il vous plait...

01-23-2008 02:44 AM
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Maître Stéphane Boudin
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Message : #13
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Comme je suis très gentil, je vais encore vous répondre Big Grin

Il n'y a pas de préavis pour les CDD. Pour les cas de rupture anticipée, il s'agit de l'article L. 122-3-8. Précisez bien que la rupture anticipée dont vous avez fait l'objet ne rentre pas dans les cas de figure prévu par le texte, que la procédure n'a pas été respectée et qu'en conséquence, la rupture est donc irrégulière et non justifiée. Jetez un oeil au besoin sur l'article de mon blog sur le sujet.


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01-23-2008 03:21 PM
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Message : #14
RE: rupture de CDD pr fermeture de magasin

Merci infiniment pour tous vos renseignementsWink

01-23-2008 03:26 PM
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