Vous êtes victime de licenciement ?

Mon employeur me propose par oral par l'intermédiaire de son avocat une transaction pour que je dise à l'inspecteur qu'il autorise mon licenciement, je suis personnel protégé encore pendant six mois (délégué du personnel) l'avocat refuse de me faire un quelconque écrit sur les montants ! puis je lui faire confiance ? comment faire pour que la somme soit figée et qu'elle ne change pas au retour de l'inspecteur ??
d'avance merci (c'est urgent j'ai rdv en fin de semaine prochaine !)

Il est impossible en tant que salarié protégé d'effectuer un départ négocié ou de solliciter par l'intérmédiaire d'une transaction l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Soit vous démissionnez, ce qui est très risqué, soit vous laissez l'employeur demander sans intervention de votre part à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier.

Vu qu'en plus, on ne vous a même pas fait une proposition de transaction, vous devriez mettre immédiatement fin à cette mascarade et prendre rapidement contact avec un avocat pour négocier sur de vrais bases.

je vous remercie pour votre réponse rapide
j'ai tellement insisté auprès de l'avocat de mon employeur que j'ai fini par obtenir un écrit sur mes engagements et sur les montants proposés
si j'ai bien compris donc vendredi je laisse la parole à mon employeur qui dira qu'il m'a proposé une transaction et je donnerai ou pas mon accord sur cette transaction
je précise que l'inspecteur est déjà au courant qu'une transaction est en cours et qu'il ma conseillé de l'accepter (nous avons déjà eu un premier rdv avec lui et je l'avais prévenu par fax de ce qui se passait)
sur la transaction (je suis cadre et j'ai six mois de préavis) l'avocat propose que les six mois de préavis ne soient pas soumis aux cotisations patronales !! je m'y suis déjà vivement opposée, j'ai cinquante ans, j'ai besoin de mes trimestres et des cotisations, il y a encore dix ans à tenir !
à vous lire, je vous tiens au courant

L'inspecteur vous a donné son accord sur une transaction ? Cela me paraît bizarre d'autant plus qu'une transaction ne peut être conclue avant la rupture du contrat de travail.

Le fait que les six mois passent dans l'indemnité transactionnelle vous permet de ne pas avoir forcément à les déclarer aux impôts dans vos revenus.

Je serai vous, je me renseignerai vraiment un peu sur ce que je suis en train de faire et ses conséquences juridiques parce que j'ai l'impression que l'on vous dit un peu tout et n'importe quoi.

c'est une proposition de transaction, elle ne sera pas signée avant que l'inspecteur donne son accord anticipé sur mon licenciement ; toutes les personnes concernées savent qu'elle ne peut pas être signée avant l'accord de l'inspecteur et la réception de la lettre de licenciement
vous croyez que j'ai des risques à ce qu'après mon licenciement la transaction disparaisse ou que pour des raisons x ou y inventées par mon employeur elle n'aboutisse pas alors que moi j'aurai bien pris la porte de façon anticipée ??
je dois vous dire aussi que c'est un licenciement économique mais en fait c'est plus subjectif qu'économique, la direction ne veut plus me voir ; ils savent que j'irai aux prud'hommes après le licenciement d'ou cette proposition...
ils me proposent dix mois de salaire

Le problème est qu'a priori, personne n'a établi la proposition de transaction par écrit. C'est donc risqué pour vous tout simplement parce qu'à partir du moment où l'inspecteur du travail donne son accord, vous ne pourrez plus contester ultérieurement le licenciement. Sauf à prendre vite un avocat et à établir une proposition de transaction par écrit que votre avocat conservera, vous n'avez absolument aucune garantie de votre employeur. S'il ne respecte pas sa parole, vous n'aurez aucun recours du tout.

bon je vais m'y remettre demain, le projet de transaction je le récupére demain matin, je dois donc, le faire signer par le président et moi même pour que ce soit sur et certain
je suis consciente que tout ça n'est pas bien terrible mais une procédure prud'hommales sera plus longue et plus éprouvante moralement

Bien sûr mais j'ai bien peur que l'on ne vous donne pas ce document ou que l'on vous donne un document non signé, ce qui reviendra au même. De plus, vous semblez confondre le protocole transactionnel avec un préprotocole. Ce sont deux choses différentes.

je le lirai demain et préciserai comment l'avocat de mon employeur l'a nommé
lorsque j'ai rencontré l'avocat la toute première fois, il m'avait parlé qu'il serait signé mais qu'ensuite il le rangerait dans son coffre.

Oui mais le problème est de savoir si vous êtes censé en avoir un exemplaire parce qu'en règle général, l'avocat de l'employeur en a un mais pas le salarié. Ce dernier est alors obligé lui-aussi de prendre un avocat pour obtenir une copie du document et négocier la transaction ou veiller à son bon déroulement, si nécessaire.

pour me présenter à l'inspecteur, et comme il me l'avait proposé, je me fais aider par un délégué syndical, c'est d'ailleurs lui qui discute avec l'avocat et c'est lui qui a reçu un exemplaire du projet de transaction
en sa qualité de délégué syndical et étant mon médiateur dans cette affaire, sera t-il habilité à avoir un exemplaire signé ?

Le problème est qu'il n'est pas soumis au secret professionnel. Je ne suis donc pas sûr que l'avocat de la partie adverse lui remettra le document. J'espère aussi pour vous qu'il sait gérer ce genre de négociation. De nombreux délégués syndicaux pêchent par leur manque de connaissance juridique en droit du travail et j'en vois bien souvent venir me consulter alors même qu'ils sont censé être informés. Mettre en place une transaction est délicat surtout quand le salarié est un salarié protégé.

je n'en suis pas "sure" du tout, au début de la transaction on me proposait trois mois et demi de salaire, il trouvait déjà ça pas mal... j'ai alors refait mes propres calculs, avec ce que je trouvais comme informations sur internet d'ailleurs, puis j'ai tout écrit, la proposition qu'on me faisait, la mienne et je suis allée voir un avocat pour voir si je ne demandais pas des choses exorbitantes
l'avocat est une connaissance d'une connaissance, bref, il m'a renseigné à titre amical et m'a demandé de ne pas donner son nom à la partie adverse car il le connaissait et ne voulait pas particulièrement l'avoir au téléphone ;
je pense que je peux alors ds cette affaire, si l'avocat adverse ne veut pas donner de double au délégué, donner les coordonnées de l'avocat que j'ai consulté et de ce fait le prévenir
plus j'écris plus j'écris effectivement de la mascarade ; c'est pourtant bien mon quotidien en ce moment

Ce qu'il faut être sûr en tout cas, c'est que l'avocat en question maîtrise le droit du travail. Je ne plaisante pas quand je dis que c'est un nid à embûche. La transaction est un art difficile et certaines se voient annulé même lorsqu'un avocat est intervenu parce que les choses n'ont pas été faite correctement.

Cela m'étonne que votre délégué ait trouvé que 3 mois et demie n'était pas mal. Je négocie de manière générale au moins 6 mois de salaire à titre d'indemnité transactionnelle. Pour les salariés protégés, c'est bien souvent plus (en moyenne 10 mois).

oui oui c'est un spécialiste du droit du travail, au moins pas de dégats la dessus !

C'est déjà cela au moins.

j'annonce la suite demain
merci beaucoup, ça aide le moral

bonsoir
bon j'ai le papier de l'avocat, non signé pour l'instant, il le nomme "projet d'accord transactionnel"
indemnité de dix mois de salaire et à ma charge la csg et la crds
contre partie : ne pas demander à être réembauché, en effet un autre cadre à démissionné, me taire, globalement ne pas nuire à l'association ; l'association s'engage à ne pas me nuire
en cas de non respect amende de 3000 euros
voila en gros
je dois revoir pour les montants, le conseil d'administration aurait voté plus, ensuite je me battrai donc pour que ce soit signé avec l'inspecteur vendredi

Habituellement, dans mes projets de protocole transactionnel, la CSG et la CRDS restent à la charge de l'mployeur. Le montant net indiqué dans le protocole doit être celui noté sur le chèque.

Y a t'il une concession de votre part sur une non-saisine d'une instance judiciaire en contestatation de votre contrat de travail ? Sinon, ce protocole est bien étonnant.

J'ai également du mal à saisir comment l'inspection du travail peut cautionner la situation en l'état alors qu'elle est manifestement illégale (illégale parce que vous parlez transaction avant le licenciement), même si elle se produit beaucoup dans les faits mais dans ce cas, en toute discrétion.

J'ai bien peur que votre transaction file tout droit vers une bonne annulation.

oui je m'engage à renoncer à toute action judiciaire ou autre à l'encontre de l'association au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail
l'inspecteur est au courant de la proposition de la transaction ; je lui ai indiqué clairement car dans un premier temps il m'avait été demandé de repousser le rdv, je l'ai fait par fax en disant pourquoi à l'inspecteur ; il a d'ailleurs demandé à mon employeur pourquoi il proposait une transaction.. ce qui a mis l'employeur en difficulté, il a répondu pour que ça se passe bien pour elle, on ne voulait pas la licencier, c'est économique
le document est confidentiel, il est fait comme si le licenciement était prononcé par l'inspecteur
les risques sont là, si la transaction n'aboutit pas et bien on ira aux prud'hommes je pense que ce sera néanmoins possible