Vous êtes victime de licenciement ?

Bonsoir,

je vois qu'il y a beaucoup de post sur le sujet mais j'ai du mal à synthétiser comment sécuriser sa transaction dans le cas d'un post datage.

- Vérifier le solde tout compte
- Vérifier si le courier de licenciement prévu et si le résumé de la
transaction correspondt
- vérifier/relire les deux exemplaire à signer :
1: date de la futur transac
2: date éffective du licenciement
3: le sujet de l'indémnité
4: le montant de la transaction
5: les clauses additionnels
6: si la personne qui signe est bien habilité à signer la transaction

cdlt julien99

le post datage est une pratique courante border-line "comme on dit".. elle permet de tricher pour signer la transaction avant la fin du contrat de travail alors qu'il faudrait signer après la fin du contrat de travail...

celà ne change pas grand chose en fait en théorie (en pratique celà change tout)...
Le post datage, c'est plus pratique pour l'employeur et le salarié qui souhaitent mettre fin plus rapidement aux tensions et aux incertitudes... un point important à savoir c'est que c'est illégal!!! mais bon c'est certain, la chose étant difficile à prouver, cette pratique courante illégale est quasi-indétectable...
Mais attention : le post datage c'est risqué pour le salarié... très risqué même... l'employeur peut vous arnaquer avec le post datage...

avant tout, voici quelques points importants à vérifier dans la transaction :
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1) Vérifier l’objet du document de transaction de licenciement :

Le contenu et l’objet du « contrat » de transaction de licenciement doit clairement indiquer une mention du type :
- transaction,
- protocole transactionnelle,
- contrat de transaction,
- acte de transaction,…
L’objet doit être sans équivoque : « rupture négociée de contrat de travail » n’est, par exemple, pas un terme adéquate (pourrait entraîner de graves pénalités fiscales pour vous et la perte de vos droits ASSEDIC).
Ne signez pas la transaction de licenciement si un doute subsiste.

2) Vérifier la nature des sommes de la transaction de licenciement :

Vous devez bien avoir à l’esprit que la transaction de licenciement que vous allez passer est une renonciation de votre part à vos droits d’intenter un procès aux prud’hommes à votre employeur (en contrepartie votre employeur vous verse une somme de dommages et intérêts).
La nature des sommes que vous allez percevoir doivent explicitement être de nature à réparer un préjudice : il doit s’agir de dommages et intérêts et pas de primes.

En effet, pour ne pas payer d’impôt sur le montant perçu par la transaction de licenciement , il doit s’agir d’une réparation de préjudice : vous avez perdu de l’argent à cause du préjudice et votre employeur vous rembourse l’équivalent du montant du préjudice. C’EST LA SEULE MANIERE DE PERCEVOIR DE L’ARGENT SANS PAYER D’IMPÔT SUR LE REVENU. C’est alors exactement la même chose que si vous aviez gagné devant les juges des prud’hommes.

En cas de contrôle fiscal, si les impôts estiment qu’il s’agit de « salaire ou de prime déguisé », vous risquez de grave pénalités financières.
En aucun cas, la transaction de licenciement ne doit évoquer d’ « indemnité » ou de « prime de rupture », par exemple, pour les sommes que vous percevez.

3) L’employeur doit aussi renoncer à son droit de saisie des prud’hommes dans la transaction de licenciement :

Vous allez signer une renonciation de vos droits à attaquer l’employeur devant la justice.
Cependant, votre employeur doit renoncer aussi à vous attaquer.
Vérifier bien ce point : si vous avez trop perçu d’indemnité de licenciement par exemple, vous serez protégé de tout procès devant la justice.
L’employeur ne pourra également pas revenir sur la transaction s’il change d’avis.


4) en dehors des erreurs grossières à éviter que je viens de citer, pleins d'autres petits détails sont aussi à vérifier dans la transaction de licenciement... il est judicieux à mon avis de prendre un avocat en droit du travail pour "vérifier" ou "blinder" la transaction de licenciement !!! et s'éviter la mauvaise surprise de se faire arnaquer par l'employeur ou de subir un controle fiscal très couteux...

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IMPORTANT SUR LE POST DATAGE
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Le problème du post datage, c'est que la date de la signature est souvent ultérieure à la délivrance des derniers salaires... (solde de tout compte en général et versment des indem de licenciement)...
et comme la transaction de licenciement stoppe toute procédure de proçès, le POST DATAGE PEUT SERVIR POUR L'EMPLOYEUR A ARNAQUER LE SALARIE!!!!
ON EVITERA DONC LE POST DATAGE MEME SI L'EMPLOYEUR LE RECLAME !!!!

La transaction est un document long et complexe en général de près de cinq pages.

Les points que vous évoquez ne sont que des survols du problème. La transaction touche un nombre important de points sensibles sur lesquels l'employeur n'a aucun raison d'informer le salarié (c'est d'ailleurs ce qu'il se garde bien de faire la plupart du temps). Ce dernier soit se contente alors de ce qu'on lui donne, soit finit par demander l'annulation de la transaction par la suite en justice. Il ne faut donc pas s'étonner qu'il y ait légion de décision de jurisprudence sur le sujet.

Le point le plus important étant que salarié et employeur s'arrangent avant que ne soit rédigée la lettre de licenciement, ce qui fausse tout le débat puisque l'indemnité transactionnelle ne réflète pas l'étendue des concessions de chacun.

Dernier point et non des moindres : le fait que l'employeur conserve tous les exemplaires lui laisse le contrôle total de toute la démarche, ce qui pose un réel problème qui ne peut être évité qu'en recourant à un avocat.

Bonjour,

je me doutais de la réponse mais ok cela repond à mon interogation.
le seul vrai moyen de securiser la transaction c'est l'avocat.

Cela est d'autant plus vrai sur des montants bien négocier pour l'employé.

julien99