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Bienvenue, Visiteur ! (IdentificationS'inscrire) Date actuelle: 09-07-2008, 08:53 PM


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validité de mon contrat de travail

Auteur Message
p.cure
Junior Member
**


Messages : 1
Groupe : Registered
Inscription : Jul 2007
Statut : Hors ligne
Réputation : 0
Message : #1
validité de mon contrat de travail

Bonjour, je suis victime d'un licenciement pour motif économique tout à fait abusif et injustifié, mais je me permettrai d'y revenir dans un second temps, un "détail" relativement important pour moi concernant la signature de mon contrat de travail (CDI) me tracassant pour l'instant :

J'ai signé mon contrat de travail, CDI/Cadre, le 21 novembre 2006.
Aujourd'hui je me rends compte que le kbis de la société m'employant porte lui une date d'immatriculation au 8 décembre 2006, donc postérieure à la signature de mon contrat de travail : cela est-il légal est peut-il représenter une erreur qui pourrait peut-être me servir dans la mise en place d'une négociation avec mon patron (transaction) relative à mon départ de cette société ?
Par avance merci de votre aide

07-02-2007 03:13 PM
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Message : #2
RE: validité de mon contrat de travail

une entité juridique comme une association ou une entreprise n'est pas vraiment liée à sa création "officielle"... on parle d' "association de fait" ou d' "entreprise de fait" avant la création de l'entreprise si elle fait du commerce, émet des factures, ou embauche...
par contre, sur votre contrat de travail, je ne vois pas qu'elle numéro SIREN / SIRET ils ont pu mettre avant la création... en principe cà se fait pas d'embaucher avant la création officielle mais rien n'est interdit par la loi à mon avis... et votre contrat de travail est valable...

donc le fait d'avoir signer votre contrat de travail avant la création de l'entreprise officielle ne vous avantegera pas à mon avis...

Bon courage.

07-04-2007 09:51 PM
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